Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2076
Amendement N° CL18 (Rejeté)
Publié le 28 février 2024 par : M. Forissier, Mme Tabarot, Mme Bonnivard, Mme Périgault, M. Meyer Habib, M. Di Filippo, M. Hetzel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, M. Gosselin, M. Bazin, M. Nury, Mme Petex, M. Le Fur, Mme Corneloup, M. Juvin, Mme Serre.
Proposition de loi N° 2076 organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires
Article 1er
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« Après la première occurrence du mot : « maire », la fin du 1° est ainsi rédigée : « d’une commune de plus de 10 000 habitants, de maire d’arrondissement et de maire délégué d’une commune de plus de 10 000 habitants ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réintroduire la possibilité pour un député ou un sénateur, pour une députée ou une sénatrice, d’exercer la fonction de maire ou de maire délégué à condition que ce cumul soit limité aux communes de moins de 10 000 habitants.
Dans une période marquée par une hausse de l’exigence des citoyens, l’augmentation des exigences techniques dans l’exercice d’un mandat local et la baisse des moyens propres aux communes - induisant une quasi-professionnalisation de nos maires - il apparaît préjudiciable de refuser aux députés et sénateurs la possibilité d’exercer un mandat local. Une impossibilité entrant qui plus est en contradiction avec le fait que les démissions de maires se multiplient depuis 2020, particulièrement dans les petites communes. Selon une étude du Cevipof et de l’Association des maires de France (novembre 2023) le nombre de démissions de maires est en hausse de 30% comparé à la précédente mandature.
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