Proposition de loi N° 1951
visant à lutter contre les mutilations sexuelles
écrite par Emmanuelle Anthoine
cosignée par Thibault Bazin, Valérie Bazin-Malgras, Émilie Bonnivard, Ian Boucard, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Éric Ciotti, Josiane Corneloup, Fabien Di Filippo, Julien Dive, Francis Dubois, Virginie Duby-Muller, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Philippe Juvin, Alexandra Martin, Frédérique Meunier, Yannick Neuder, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Vincent Rolland, Nathalie Serre, Antoine Vermorel-Marques, Alexandre Vincendet & Stéphane Viry
Extrait
Mesdames, Messieurs, En France, 53 000 femmes ont subi des mutilations sexuelles, souvent très jeunes, souvent trop jeunes, puisque l’excision est infligée la plupart du temps avant 10 ans.
Ce sont, dans notre pays, 4 % des femmes immigrées et 2 % des filles d’immigrés nées en France qui ont subies des mutilations sexuelles.
Il est du devoir de la République de protéger ses filles.
L’article unique de cette proposition de loi s’attaque ainsi aux mutilations sexuelles dont les jeunes filles sont victimes (excision et infibulation), en donnant la possibilité au juge judiciaire de prononcer une interdiction de sortie du territoire à l’encontre des mineures qui se retrouveraient exposées à un tel risque.
Tel est l’objet de la proposition de loi que nous soumettons à votre approbation. proposition de loi Article 1er À la fin du II de l’article 757 B du code général des impôts, le montant : « 30 500 € » est remplacé par le montant :...
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