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Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)

Article 9 - Alinéa 103


100.

9° L'article L. 122-17 est complété par une phrase ainsi rédigée :

101.

« L'enquête publique est organisée dans les seules communes comprises dans le périmètre du schéma de secteur. » ;

102.

10° L'article L. 122-18 est ainsi modifié :

103.

a) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

104.

« Toutefois, si l'établissement public compétent a tenu le débat mentionné au premier alinéa de l'article L. 122-8 avant cette date, le schéma directeur devient caduc le 1er janvier 2013 si le schéma de cohérence territoriale n'a pas été approuvé. » ;

105.

b) L'avant-dernier alinéa est supprimé.

106.

11° et 12° (supprimés)

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