Grenelle II
(Environnement : engagement national pour l'environnement)
Article 26 - Alinéa 1
| 1. | I. - Le chapitre IX du titre II du livre II du code de l'environnement est complété par une section 4 ainsi rédigée :
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| 2. | « Section 4 |
| 3. | « Bilan des émissions de gaz à effet de serre et plan climat-énergie territorial |
| 4. | « Art. L. 229-25. - Sont tenus d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre : |
