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Réforme des retraites

Article 3 - Alinéa 7


4.

« Les assurés bénéficient à leur demande, à un âge et dans des conditions fixés par décret, d'un entretien sur les droits qu'ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires et sur les perspectives d'évolution de ces droits. » ;

5.

2° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré la phrase suivante : « À la demande de l'assuré, ils communiquent ce relevé par voie électronique. » ;

6.

3° Au quatrième alinéa les mots : « Afin d'assurer les droits prévus aux trois premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « Afin d'assurer les droits prévus aux alinéas précédents » ;

7.

4° Au cinquième alinéa, les mots : « Pour la mise en oeuvre des droits prévus aux trois premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « Pour la mise en oeuvre des droits prévus aux cinq premiers alinéas ».

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