Réforme des retraites
Article 3 - Alinéa 4
| 1. | L'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
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| 2. | 1° Avant le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : |
| 3. | « Dans un délai déterminé suivant la première année au cours de laquelle il a validé au moins une période d'assurance dans un des régimes de retraite légalement obligatoires, l'assuré bénéficie d'une information générale sur le système de retraite par répartition, notamment sur les règles d'acquisition de droits à pension et l'incidence sur ces derniers des événements susceptibles d'affecter sa carrière. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret. |
| 4. | « Les assurés bénéficient à leur demande, à un âge et dans des conditions fixés par décret, d'un entretien sur les droits qu'ils se sont constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires et sur les perspectives d'évolution de ces droits. » ; |
| 5. | 2° Après la première phrase du deuxième alinéa, il est inséré la phrase suivante : « À la demande de l'assuré, ils communiquent ce relevé par voie électronique. » ; |
| 6. | 3° Au quatrième alinéa les mots : « Afin d'assurer les droits prévus aux trois premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « Afin d'assurer les droits prévus aux alinéas précédents » ; |
| 7. | 4° Au cinquième alinéa, les mots : « Pour la mise en oeuvre des droits prévus aux trois premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « Pour la mise en oeuvre des droits prévus aux cinq premiers alinéas ». |
