Amendement N° 41 (Retiré avant séance)

Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur -interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au parlement européen

Déposé le 2 juillet 2013 par : M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.

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Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

I. – Le premier alinéa de l'article L. 3122‑3 est ainsi rédigé :

«  Les fonctions de président d'un conseil général et de vice-président d'un conseil général sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil régional, vice-président d'un conseil régional, maire d'une commune de plus de 20 000 habitants, président d'un établissement public de coopération intercommunale, vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale. ».

II. – Le premier alinéa de l'article L. 4133‑3 est ainsi rédigé :

«  Les fonctions de président d'un conseil régional ou de vice-président d'un conseil régional sont incompatibles avec les fonctions suivantes : président d'un conseil général, vice-président d'un conseil général, maire d'une commune de plus de 20 000 habitants, président d'un établissement public de coopération intercommunale, vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale. ».

Exposé sommaire :

Cet article additionnel vise à rendre impossible le cumul des fonctions exécutives entre plusieurs collectivités territoriales.

Le cumul de fonctions exécutives (président ou vice-président) dans des échelons différents, pose de réels problèmes de bonne répartition des pouvoirs.

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