Amendement N° 230 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2013
Déposé le 29 novembre 2013 par : M. Sansu, M. Charroux, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 1547 de finances rectificative pour 2013
Après l'article 12
I. – L'article 68 de la loi n° 2012‑1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 est abrogé.
II.- La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la hausse prévue de la TVA au 1er janvier prochain.
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