Amendement N° 339C (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(1 amendement identique : 527C )
Déposé le 6 novembre 2014 par : Mme Genevard, M. Straumann, M. Tardy, M. Vitel, M. Lett, M. Chartier, M. Hetzel, M. Gaymard, Mme Duby-Muller, M. Terrot, M. de Mazières, Mme Rohfritsch, M. Woerth, M. Gilard, Mme Lacroute, M. Couve, M. Ginesy, M. Siré, M. Sturni, M. Delatte, M. Gosselin, Mme Fort, M. Abad, M. Luca, M. Salen, M. Daubresse, M. Kert, M. Reitzer, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Furst, Mme Grommerch, M. Chrétien, M. Guillet.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Après l'article 58(C)
Le troisième alinéa du 5° du I de l'article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le potentiel financier agrégé ou le potentiel financier est également minoré ou majoré de la somme des montants prélevés ou perçus l'année précédente par les communes en application des articles L. 2336‑3, L. 2336‑4 et L. 2336‑54. ».
Exposé sommaire :
L'amendement a pour objectif d'intégrer dans le calcul du potentiel financier agrégé des EPCI ou le potentiel financier des communes les prélèvements et attributions du FPIC.
De fait, la péréquation modifie le potentiel financier des collectivités, qu'il soit majoré ou minoré. Il est donc cohérent et juste d'intégrer le FPIC dans son calcul.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.