Amendement N° 580A (Rejeté)
Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
Déposé le 12 octobre 2014 par : M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas.
Projet de loi N° 2234 de finances pour 2015
Article 2(A)
I. – À la fin de l'alinéa 8, substituer au montant :
« 151 956 €. »
les mots :
« 151 200 € et inférieure ou égale à 500 000 € ; ».
II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« 49 % pour la fraction supérieure à 500 000 €. ».
Exposé sommaire :
Le Gouvernement s'est engagé dans une lutte pour la réduction du déficit, qui atteint en France un niveau historique. Il a souhaité réaliser ce redressement des comptes publics dans la justice, c'est pourquoi notre Assemblée a voté une taxe exceptionnelle à 75 %.
Dans le période économique difficile que traverse notre pays, il est essentiel de mettre davantage à contribution les 1 % des ménages les plus riches. Ainsi pour prendre la suite de cette taxe qui s'éteindra à la fin de l'année, cet amendement propose de créer une nouvelle tranche d'imposition de 49 % pour les revenus supérieurs à 500 000 €.
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