Amendement N° 1205 (Adopté)
Croissance activité et égalité des chances économiques
Déposé le 16 juin 2015 par : M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter.
I. – À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« , respectivement, au premier alinéa du V de l'article L. 464-2 et à »,
les mots :
« au I de ».
II. – Rédiger ainsi l'alinéa 34 :
« Les modalités de rémunération des administrateurs judiciaires, des mandataires judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs sont fixées conformément au titre IVbis du livre IV. »
Exposé sommaire :
Amendement visant à corriger une erreur de référence, en ce qui concerne le renvoi aux dispositions relatives aux pouvoirs des agents de la DGCCRF en matière d'injonction (I) et rédactionnel (II).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.