Amendement N° 18 (Tombe)
(1 amendement identique : 1172 )
Déposé le 3 mai 2016 par : Mme Kosciusko-Morizet, M. Abad, M. Guillet, M. Daubresse, M. de Mazières, M. Vitel, Mme Louwagie, M. Gomes, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Moreau, M. de Rocca Serra, M. Martin-Lalande, Mme Arribagé, M. Debré, M. Taugourdeau, M. Luca, M. de La Verpillière, M. Salen, M. Brochand, Mme Duby-Muller, M. Tardy, M. Poniatowski, M. Siré, M. Morel-A-L'Huissier, M. Fromantin, Mme de La Raudière, M. Bouchet, M. Sordi, M. Sauvadet.
Rédiger ainsi cet article :
« Au deuxième alinéa de l'article L. 2143‑13 du code du travail, les mots : « au moins » sont supprimés. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de limiter le temps que le délégué syndical peut consacrer à l'exercice de ses fonctions à 10 heures par mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés et à 15 heures par mois dans les entreprises de 151 à 499 salariés.
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