Amendement N° 22A (Non soutenu)
Projet de loi de finances pour 2017
Déposé le 17 octobre 2016 par : M. Abad, M. Wauquiez, M. Straumann, M. Sermier, M. Daubresse, M. Lazaro, M. Le Ray, M. Dhuicq, Mme Pernod Beaudon, M. Philippe Armand Martin, Mme Zimmermann, M. Verchère, Mme Nachury, Mme Grosskost, M. Gérard, M. Luca, M. Debré, M. Reiss, Mme Levy, M. Salen, M. Dassault, M. Gandolfi-Scheit, M. de Ganay, M. Delatte, M. Breton.
Projet de loi N° 4061 de finances pour 2017
Article 13(A)
I. – Supprimer l'alinéa 4.
II. – En conséquence, à l'alinéa 14, supprimer la référence :
« 3°, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer le I. 3° de cet article qui vise à supprimer la réduction de droits pour charges de famille du bénéficiaire en cas de succession ou donation prévue à l'article 780 du CGI, qui est d'un montant trop limité pour avoir un effet incitatif réel et qui ne profite, structurellement, qu'aux patrimoines les plus aisés pour lesquels elle est la moins nécessaire.
La possibilité d'aider ses enfants ou ses petits enfants en leur transmettant une partie de patrimoine est une liberté qui doit être encouragée pour deux raisons :
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