Amendement N° 521 rectifié (Adopté)

Amendement de conséquence du fait du maintien des codes des bonnes pratiques sylvicoles.

Si l'on maintient les codes des bonnes pratiques sylvicoles, il n'y a plus lieu de maintenir les dispositions transitoires prévues dans l'hypothèse de leur suppression par l'alinéa 12 de l'article 39 du projet de loi.

Mais, comme le propose le présent amendement, il faut prévoir que, transitoirement, les propriétaires qui ont adhéré à un code de bonne pratique avant la publication de la présente loi continuent de bénéficier des dispositions de l'article L. 124‑2 dans sa version antérieure jusqu'au terme de leur engagement de 10 ans, c'est-à-dire qu'ils continueront de bénéficier de la présomption de garantie de gestion durable antérieurement prévue par cet article, sans avoir à faire agréer le programme des coupes et travaux conforme aux recommandations de ce code qu'impose la nouvelle loi.

En effet :

- on ne peut pas modifier rétroactivement les conditions et les effets de l'engagement qu'ils ont pris en mettant les intéressés en contravention avec de nouvelles exigences.

- il n'est pas possible de leur demander de faire approuver, en cours d'engagement, le programme des coupes et travaux nouvellement exigé des adhérents à un code des bonnes pratiques : il y aura 25 000 adhérents à la date où cette loi paraîtra et, si les CRPF peuvent agréer 3 000 programmes de coupes/an pour de nouveaux adhérents, ils n'ont pas les moyens d'en agréer d'un coup, en plus, 25 000 pour les adhérents antérieurs ; en outre, lorsqu'il reste moins de 5 ou 6 ans avant le terme de l'engagement des anciens adhérents, il serait trop coûteux et dépourvu de sens de leur faire faire un programme des coupes pour 2,3 ou 4 ans seulement d'application.

Ainsi, les nouvelles conditions fixées pour que l'adhésion à un code des bonnes pratiques sylvicoles vaille garantie de gestion durable ne s'appliqueront qu'aux nouveaux adhérents.