Amendement N° 1310 rectifié (Rejeté)
Biodiversité
Déposé le 16 mars 2015 par : M. Krabal, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2064 sur le projet de loi relatif à la biodiversité
Article 52
I. – Après le mot :
« et »
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« les mots : « 15 000 € d'amende » sont remplacés par les mots : « 150 000 € d'amende, proportionnellement aux dommages occasionnés ».
II. – En conséquence, à la fin des alinéas 4 et 5, les mots : « le montant : « 15 000 € euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » » sont remplacés par les mots : « les mots : « 15 000 euros d'amende » sont remplacés par deux fois par les mots : « 150 000 euros d'amende, proportionnellement aux dommages occasionnés ».
Exposé sommaire :
L'augmentation des peines susceptibles d'être prononcées par le juge en cas d'infraction à la réglementation visant les espèces protégées concerne de la même façon tous les actes susceptibles d'être jugés à ce titre.
Cette réglementation ne vise pas seulement, comme cela est précisé dans l'étude d'impact, les atteintes les plus graves aux espèces, et notamment celles susceptibles de rapporter des revenus importants à leurs auteurs comme le trafic international des espèces de faune ou de flore. Elle vise également la destruction de toutes les espèces protégées ou de leurs habitats, qui, pour la plupart d'entre elles, ne sont pas commises volontairement, et encore moins à des fins financières. Certaines infractions peuvent notamment être commises par imprudence ou par méconnaissance, comme la destruction d'un habitat d'une espèce protégée sans connaissance de sa présence.
Il est donc nécessaire de prévoir des peines proportionnées aux actes, au lieu d'un dispositif non nuancé.
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