Amendement N° 287 rectifié (Rejeté)
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
Discuté en séance le 26 septembre 2012
Déposé le 25 septembre 2012 par : M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moudenc, Mme Rohfritsch, M. Douillet, M. Decool, M. Philippe Gosselin, Mme Grosskost, Mme Le Callennec.
Après l'alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« 4° bis Après le huitième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 5° Les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont titulaires de contrats de location-accession dans les conditions mentionnées au 4 du I de l'article 278sexies du code général des impôts, à partir du 1er janvier 2012 ;
« 6° Les logements affectés à l'habitation principale de personnes physiques, si ces personnes sont des propriétaires bénéficiant de l'allocation personnalisée au logement accession, à partir du 1er janvier 2012. »
Exposé sommaire :
Il est indispensable d'introduire dans le décompte futur des logements sociaux les logements acquis par des ménages qui ont bénéficié du prêt social de location accession (PSLA) et ceux qui bénéficient de l'APL accession.
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