Amendement N° 173 (Rejeté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014

(11 amendements identiques : AS6 AS78 AS13 AS33 CF6 9 22 62 134 191 198 )

Déposé le 27 juin 2014 par : M. Roumegas, Mme Massonneau, M. Cavard, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, M. Molac, Mme Pompili.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article prévoit le gel de l'allocation de logement familiale et des pensions de retraites supérieures à 1 200 euros. La revalorisation des retraite avait déjà été reportée d'avril à octobre (hors ASPA) lors de la réforme des retraites. Ce dispositif reviendrait donc à repousser de 18 mois la revalorisation, pour des retraités qui sont loin d'être aisés. Les députés du groupe écologistes s'interrogent également sur la faisabilité d'un tel dispositif notamment en matière de coordination des caisses de retraites de base et des complémentaires  sur le calcul du seuil de 1200 euros. La création d'un seuil de 1 205 euros soulève également des questions : quel est l'objectif et comment a été déterminé ce seuil ?

De plus, alors que le gouvernement décide de faire bénéficier les entreprises de 4,5 milliards d'exonération de cotisations sociales, le choix de geler l'allocation de logement familiale, prestation destinée aux familles modestes est incompréhensible. Il faut mettre en perspective les 35 millions d'euros de cette prestation avec les allègement à destinations des entreprises.

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