Amendement N° 1327 (Rejeté)
Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
Déposé le 4 juin 2016 par : M. Sansu, M. Bocquet, M. Charroux, M. Asensi, M. Azerot, Mme Bello, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Chassaigne, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Marie-Jeanne, M. Nilor, M. Serville.
À la fin de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement entend réduire le délai imposé aux sociétés pour mettre en conformité leurs procédures de conformité internes. Fixé à trois ans par le projet de loi, ce délai est trop long pour garantir l'effectivité et l'efficacité des dispositions prévues. Afin d'en renforcer l'effet préventif, il convient de fixer un délai raisonnable d'un an.
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