Amendement N° 312 (Rejeté)

Cet article qui remet en cause les obligations de qualifications professionnelles pour les artisans suscite de nombreuses inquiétudes.

La loi Pinel sur l'Artisanat avait renforcé les contrôles de qualification professionnelle en prenant en compte la qualification et le savoir-faire des artisans, et avait défini les conditions pour l'obtention du titre d'Artisan.

Or, l'article 43 remet en cause ces qualifications puisqu'elles seraient déterminées uniquement en fonction du risque pour la santé et la sécurité des personnes.

De plus, à un moment où l'on demande de plus en plus de qualification – par exemple, pour obtenir le label « Reconnu garant de l'environnement » (RGE), requis pour bénéficier du crédit d'impôt transition énergétique –, l'article 43 renvoie à un décret pris en Conseil d'État qui ne tient pas compte de l'avis des professionnels concernés.

Ces mesures n'intègrent ni de la complexité des métiers ni de l'évolution de leur technicité.

De telles modifications auraient de graves conséquences, en particulier dans le secteur du bâtiment, car cet article introduit aussi la possibilité de scinder les métiers selon que les parties relèvent ou ne relèvent pas des qualifications professionnelles.

Or, dans certains secteurs comme celui du bâtiment, les métiers ne sont pas « scindables ».

Enfin, l'adoption de cet article entraînerait une concurrence déloyale envers les artisans titulaires de qualification professionnelle qui serait préjudiciable tant pour les artisans que pour les consommateurs.

Pour toutes ces raisons, il est proposé de supprimer cet article.