Amendement N° 1015 (Adopté)
Égalité et citoyenneté
Déposé le 27 juin 2016 par : Mme Sage, M. Benoit, M. Zumkeller, M. de Courson, M. Demilly, M. Favennec, M. Folliot, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, M. Rochebloine, M. Salles, M. Santini, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Weiten.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3851 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, Egalité et citoyenneté (n°3679).
Après l'article 40
Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles LP 1er et LP 4 de la loi du Pays n° 2016‑14 du 11 mai 2016 relative à l'outrage public au drapeau, aux armes et à l'hymne de la Polynésie française.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à homologuer des peines d'emprisonnements relatives au respect des symboles de la Polynésie française (drapeau, hymne), principe s'insérant dans les valeurs de la République.
Ces sanctions n'excèdent pas le maximum prévu pour les infractions nationales de même nature. Cette homologation législative nationale est nécessaire en vertu de l'article 21 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française.
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