Amendement N° 60 (Rejeté)
Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature
Déposé le 13 mai 2016 par : M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu.
L'article 10 de la même ordonnance est ainsi rédigé :
« Art. 10. – Toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement de la République est interdite aux magistrats.
« Dans l'exercice du droit de grève, les magistrats ne peuvent faire obstacle au traitement du contentieux de la privation de liberté. »
Exposé sommaire :
Il s'agit de reformuler l'article 10 de l'ordonnance n° 58‑1270 dont la rédaction actuelle entretient une confusion sur la possibilité pour les magistrats de s'exprimer collectivement ou de manifester.
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