Amendement N° 83 (Rejeté)
Discuté en séance le 9 avril 2013
Déposé le 8 avril 2013 par : M. Olivier Marleix, Mme Boyer, M. Cinieri, M. Cochet, Mme Dalloz, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Goujon, M. Hetzel, M. Le Fur, M. Le Mèner, M. Mancel, M. Marc, M. Morel-A-L'Huissier, M. Perrut, M. Poisson, Mme Rohfritsch, M. Siré, M. Solère, M. Straumann, M. Tardy.
Après l'alinéa 5, insérer les dix alinéas suivants :
« 1°bis Après le premier alinéa, sont insérés neuf alinéas ainsi rédigés :
« Avant d'être transmis aux conseils généraux, les projets de modifications sont soumis pour avis à une commission nationale qui comprend :
« – deux députés désignés par l'Assemblée nationale de manière à assurer une représentation pluraliste ;
« – deux sénateurs désignés par le Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste ;
« – deux conseillers d'État désignés par l'assemblée générale du Conseil d'État ;
« – deux conseillers à la Cour de cassation désignés par l'assemblée générale de la Cour de cassation ;
« – deux conseillers-maîtres à la Cour des comptes désignés par la chambre du conseil de la Cour des comptes.
« La commission siège auprès du ministre de l'intérieur. Son avis, pour chaque département, est publié au journal officiel.
« La commission est présidée par le député appartenant à un groupe parlementaire s'étant déclaré d'opposition. Le rapporteur général de la commission est le sénateur appartenant à un groupe parlementaire de la majorité.
« Les membres de cette commission ne perçoivent en cette qualité aucune rémunération distincte de leur salaire ou traitement habituel. ».
Exposé sommaire :
Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, une commission indépendante se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l'élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.
Aussi, cet amendement vise à soumettre pour avis les projets de modifications des limites territoriales des cantons à une commission ad hoc, avant la transmission au Conseil d'Etat.
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