Système universel de retraite
(Article 1er)

A l’alinéa 33, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 2 du projet de loi organique avec l’amendement précédent prévoyant un objectif d’équilibre à 10 ans.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 2 du projet de loi organique qui étatise en fait le système de retraites complémentaires en prévoyant de les transposer au sein de la loi de financement de la sécurité sociale. Cela aurait pour conséquence de priver d'autonomie de gestion les partenaires socia...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « quatre » le mot : « neuf ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif l’équilibre du système universel de retraite sur 10 ans. Les projets de loi ordinaire et organique prévoient le respect d’un équilibre financier par le solde cumulé supérieur ou égal à zéro sur une période de cinq années. Ce mé...

I . – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « trois fois » les mots : « une fois et demi ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « de trois fois » les mots : « d’une fois et demi ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l’article 20 prévoit que les travailleurs indépendants cotisent au même niveau que les sa...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « et des pensions des militaires ». Exposé sommaire : La pension militaire n’est pas assimilable à une retraite, ce que dénie l’alinéa 4 de cet article 6. En effet, comme le rappelle le Conseil supérieur de la fonction militaire : « la pension contribue au dispositif de gestion des ressources humaines, ma...

À l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « et aux personnes contribuant à des missions publiques de sauvetage, comme les guides de haute montagne ». Exposé sommaire : Il s’agit de permettre aux guides de haute montagne de bénéficier de dispositions spécifiques pour partir plus tôt à la retraite. C’est une mesure visant à...

À l’alinéa 4, après le mot : « aérien », insérer les mots : « et aux personnes contribuant à des missions publiques de sauvetage, telles que la Société nationale de sauvetage en mer ». Exposé sommaire : Il s’agit de permettre aux personnes membres de la SNSM de pouvoir partir plus tôt à la retraite. C’est une mesure visant à manifester la ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le conseil d’État est très clair quant au recours massif aux ordonnances : « Le projet de loi comporte en effet des dispositions habilitant le Gouvernement à prendre 29 ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution. Ces habilitations, réparties sur 23 articles, portent sur une quarant...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités de prise en compte des facteurs de risques mentionnés aux 1° eta du 2° de l’article L. 4161‑1 du code du travail sont définies par un accord de branche obligatoire fixant les activités, métiers et situations de travail devant être considérés comme exposés. » Exposé sommaire : Cet a...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités de prise en compte des facteurs de risques mentionnés aux 1° eta du 2° de l’article L. 4161-1 du code du travail sont définies par un accord de branche obligatoire intervenant au plus tard le 1er janvier 2022, et fixant les activités, métiers et situations de travail devant être cons...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités de prise en compte des facteurs de risques mentionnés aux 1° eta du 2° de l’article L. 4161‑1 du code du travail sont définies par un accord de branche fixant les activités, métiers et situations de travail devant être considérés comme exposés. » Exposé sommaire : Cet amendement vi...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « L’avis de l’Institut national de recherche et de sécurité est sollicité et rendu public. » Exposé sommaire : L’établissement de la liste des maladies professionnelles faisant suite à l’exposition à l’un des critères mentionnés au 1° et a du 2° de l’article L4161-1 du code du travail est absolum...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « L’avis de l’Institut national de recherche et de sécurité est sollicité et s’impose. » Exposé sommaire : L’établissement de la liste des maladies professionnelles faisant suite à l’exposition à l’un des critères mentionnés au 1° et a du 2° de l’article L4161-1 du code du travail est absolument ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du présent article s’appliquent à l’exclusion des assurés affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au chapitre IV du titre IV du livre VI et au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L’article 2 substitue aux 42 ...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « décret » les mots : « le Parlement ». Exposé sommaire : Recourir systématiquement au décret, dès lors qu’il s’agit de donner une information précise qui intéresse le Parlement, engendre une grande confusion dans la lecture de ce projet de loi qui de facto est inabouti. Tel est une nouvelle fois le cas, ...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « décret » les mots : « le Parlement ». Exposé sommaire : Déterminer le taux qui permettra d’évaluer l’incapacité d’une personne à travailler est une chose suffisamment importante pour être discutée devant le Parlement.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux deux occurrences du mot : « décret » les mots : « la loi ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4. Exposé sommaire : L’objet de l’article 32 est extrêmement sensible puisqu’il s’agit de la prise en compte des effets de l’exposition à des facteurs de risques professionnels. En ...

Au début de l’alinéa 5, insérer les deux phrases suivantes : « La fraction de retraite distribuée se voit appliquer un malus dégressif dont le montant est déterminé par décret. Ce malus diminue progressivement jusqu’à ce que l’assuré atteigne l’âge légal de départ à la retraite à taux plein. » Exposé sommaire : Dans le sens de l’amendement n...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « mentales » le mot : « psychiques ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Le silence gardé par l’employeur au terme d’un délai d’un mois vaut acceptation de la demande du salarié. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit une obligation pour l’employeur de motiver son refus d’une demande de retraite progressive par l’incompatibilité de la retraite progressive ave...