Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1019
Amendement N° 297 (Non soutenu)
Publié le 12 juin 2018 par : M. Nury, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Louwagie, M. Rémi Delatte, M. Forissier, M. Masson, M. Bony, Mme Kuster, Mme Valentin.
Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant :
« 6° D'un collège de représentants des organismes consulaires. ».
Exposé sommaire :
L'article 16 institue la nouvelle agence de régulation « France compétence ». Il prévoit qu'elle veillera à la qualité et au respect des coûts de formation mais il ne donne aucune indication quant au poids des partenaires sociaux dans les votes par rapport aux régions et à l'État. Il n'indique pas non plus les déclinaisons régionales de France compétences.
Le texte met en évidence la recentralisation de la politique en matière de formation professionnelle et le retour d'un État majoritaire dans les décisions en matière de formation professionnelle.
La représentation des chambres consulaire n'est pas prévue au sein du conseil d'administration de France compétences. Leur rôle est pourtant important en matière de formation professionnelle. Elles représentent et défendent les intérêts économiques de leurs territoires et les attentes des entreprises et des jeunes. Le réseau consulaire forme près de la moitié des apprentis en France.
Cet amendement vise à inclure les chambres consulaires aux organes de représentations prévus au sein de France compétences.
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