Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL243 (Adopté)
Publié le 11 septembre 2017 par : Mme Brenier, M. Morel-À-L'Huissier.
À l'alinéa 8, après le mot :
« soutient »,
insérer le mot :
« , diffuse ».
Exposé sommaire :
Cet ajout permet d'étendre les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance à ceux qui en transférant des messages de haine ou faisant l'apologie du terrorisme, contribuent au phénomène de radicalisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.