Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Texte n° 104
Amendement N° CL27 (Rejeté)
Publié le 11 septembre 2017 par : M. Larrivé, M. Ciotti, M. Huyghe, M. Masson, M. Viala, M. Marleix, M. Schellenberger, M. Gosselin.
Après le mot :
« dispositif »,
supprimer la fin de la seconde phrase de l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Ce n'est pas à l'individu repéré comme particulièrement dangereux de choisir le type de mesure de surveillance dont il accepte de faire l'objet.
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