Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Amendement N° 57 (Tombe)
Publié le 22 juillet 2017 par : M. Bournazel, Mme Auconie, M. Benoit, M. Christophe, M. Charles de Courson, M. Demilly, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Solère, M. Vercamer, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
II. – Après l'article 212‑1 du code la de sécurité intérieure, est inséré un article 212‑1‑1 ainsi rédigé :
« Les personnes ayant exercé des fonctions électives ou de direction au sein d'associations dissoutes au titre des dispositions de l'article 212‑1 sont déclarées inéligibles pour une durée de 10 ans. »
Exposé sommaire :
Dans le cadre de ce projet de loi visant à rétablir la confiance entre les élus et les citoyens, il est nécessaire que la notion de « manquements au devoir de probité » intègre les atteintes graves portées aux valeurs fondamentales républicaines.
L'amendement proposé vise à entraîner pour les personnes ayant exercé des fonctions électives ou de direction au sein d'associations dissoutes au titre des dispositions de l'article 212-1 du Code de la Sécurité intérieure une inéligibilité d'une durée de 10 ans
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