Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Sous-Amendement N° 631 à l'amendement N° 572 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« - les délits prévus aux articles 313‑1, 313‑2 et 314‑1 à 314‑3 du code pénal, ainsi que le recel ou le blanchiment de ces délits ; » ;
« - les délits prévus aux articles L. 241‑3 et L. 242‑6 du code de commerce, ainsi que le recel ou le blanchiment de ces délits ; ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de compléter les délits « financiers » déjà prévus par le texte, dans un souci de cohérence, par les délits d'escroquerie, d'abus de confiance et d'abus de confiance aggravés ainsi que les abus de biens sociaux.
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