Confiance dans la vie publique — Texte n° 106
Sous-Amendement N° 632 à l'amendement N° 572 (Rejeté)
Publié le 24 juillet 2017 par : Mme Vichnievsky, M. Balanant, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, les membres du groupe du Mouvement Démocrate apparentés.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 106 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour la régulation de la vie publique (n°98).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 10, supprimer les mots :
« lorsqu'ils sont commis en bande organisée ou ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de supprimer la condition de bande organisée trop restrictive s'agissant des délits de fraude fiscale.
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