Jeunes majeurs vulnérables — Texte n° 1081
Amendement N° AS38 (Retiré)
Publié le 9 juillet 2018 par : Mme Elimas, Mme Benin, Mme Gallerneau, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Le rendez-vous n'aura pas lieu dans le cas où le jeune signe un nouveau contrat jeune majeur entre la fin de son précédent contrat jeune majeur et la date du rendez-vous prévu par le présent article. »
Exposé sommaire :
Le jeune a la possibilité de signer plusieurs contrats jeune majeur successifs. Ainsi le caractère obligatoire du rendez-vous à 6 mois imposerait l'organisation d'un rendez-vous n'ayant pas d'utilité dans la mesure où le jeune serait inscrit dans un nouveau processus similaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.