Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte n° 1082

Amendement N° 117 (Non soutenu)

(11 amendements identiques : 13 26 31 39 43 49 50 57 66 71 108 )

Publié le 28 juin 2018 par : M. Aubert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter le titre par les mots :

« et aux communautés d'agglomération ».

Exposé sommaire :

Le transfert de la compétence eau et assainissement adopté dans la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Par conséquent, il est proposé d'intégrer les communes membres d'une communauté d'agglomération dans la présente proposition de loi.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.