Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1463 (Non soutenu)
Publié le 6 septembre 2018 par : M. Latombe, Mme Maud Petit, M. Fuchs, M. Lagleize, M. Henriet.
Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants :
« 6°bis L'article L. 713‑12 est ainsi modifié :
« a) Au I, les mots : « soixante ni supérieur à six cents » sont remplacés par les mots : « quarante ni supérieur à quatre cents » ;
« b) Au II, les mots : « vingt-quatre à cent » sont remplacés par les mots : « dix-huit à soixante-dix » ;
« c) Au premier alinéa du III, les mots : « trente et cent vingt » sont remplacés par les mots : « vingt et quatre-vingt-dix » ; ».
Exposé sommaire :
Pour compléter les mesures de simplifications, notamment sur le processus électoral, il est proposé de réduire le nombre de sièges de délégués consulaires de trente pourcents afin d'améliorer l'agilité et l'efficacité des organes décisionnels tout en générant quelques économies.
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