Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Amendement N° CSPACTE1800 (Non soutenu)

(4 amendements identiques : CSPACTE954 CSPACTE141 CSPACTE572 CSPACTE158 )

Publié le 11 septembre 2018 par : M. El Guerrab.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :

« I. – Au dernier alinéa de l'article L. 221‑32-1 du code monétaire et financier, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 euros ».

II. – En conséquence, au début de l'alinéa 1, insérer la référence : « II ».

III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire :

Le plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire a pour but d'encourager les Français à participer davantage au financement de ces structures.

Le titulaire d'un PEA-PME peut effectuer des versements dans une limite de 75 000 euros tandis que le plafond du PEA « classique » est de 150 000 euros depuis le 1er janvier 2014.

Afin d'améliorer l'attractivité du PEA-PME par rapport au PEA classique, il est proposé, par le biais de cet amendement, d'augmenter le plafond de versements.

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