Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE1874 (Non soutenu)
(17 amendements identiques : CSPACTE358 CSPACTE2112 CSPACTE1315 CSPACTE894 CSPACTE1731 CSPACTE1621 CSPACTE879 CSPACTE748 CSPACTE1700 CSPACTE1117 CSPACTE2021 CSPACTE62 CSPACTE549 CSPACTE38 CSPACTE552 CSPACTE46 CSPACTE93 )
Publié le 5 septembre 2018 par : M. Furst.
À la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« vaut déclaration dès lors qu'il est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès des »,
les mots :
« ne vaut déclaration que lorsque le dossier est régulier et complet au regard des règles applicables aux formalités à accomplir auprès de tous les organismes ».
Exposé sommaire :
L'article 1er prévoit l'instauration d'un guichet unique électronique et la généralisation de la voie dématérialisée comme modalité d'accomplissement des déclarations que les entreprises sont tenues d'effectuer lors de leur création, de la modification de leur situation, et de la cessation de leur activité.
Cet amendement vise à sécuriser les effets de ce dépôt par voie électronique. Il précise que l'accusé de réception envoyé par le guichet unique électronique ne vaut pas validation légale des informations déposées et que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent valent déclaration, qu'à partir du moment où l'ensemble des organismes destinataires ont pu en contrôler la régularité.
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