Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE686 (Tombe)
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Fasquelle, M. Boucard, M. Carrez, Mme Guion-Firmin, M. Emmanuel Maquet, M. Rolland, M. Saddier, M. Viala, M. Viry, M. Woerth.
A l'alinéa 3, supprimer les mots : « et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. »
Exposé sommaire :
L'article 61 consacre la notion jurisprudentielle d'objet social de l'entreprise en l'insérant dans le code civil, et créé donc une obligation de moyen à la charge du chef d'entreprise qui devra évaluer toutes ses décisions au regard des aspects sociaux et environnementaux qui peuvent impacter son activité.
Cette notion est risquée, étant extrêmement large : il appartiendra à tout dirigeant de société de notamment évaluer, avant toute prise de décision, son impact sur l'emploi, la santé, la formation, l'identité de traitement, la pollution, le changement climatique, etc.
En outre, le non-respect de cette obligation de moyen entraînerait une action en responsabilité à l'égard du dirigeant du fait d'une faute de gestion, ce que l'étude d'impact reconnaît en précisant que les conséquences sur la responsabilité de la société et du dirigeant sont difficiles à anticiper.
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