Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Amendement N° CSPACTE956 (Non soutenu)
(2 amendements identiques : CSPACTE1782 CSPACTE421 )
Publié le 11 septembre 2018 par : M. Forissier.
Projet de loi N° 1088 relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Après l'article 27
Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa du 3 bis de l'article L. 511‑6 du code monétaire financier est supprimée.
Exposé sommaire :
Le crédit inter-entreprises a été créé par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce dispositif novateur permet d'alimenter la croissance des PME mais reste soumis à des conditions strictes :
L'objectif de cet amendement est de permettre au crédit inter-entreprises de se développer au plus grand bénéfice de nos PME et de l'emploi. Il est ainsi proposé de supprimer la condition de « liens économiques le justifiant » pour permettre aux entreprises d'interagir plus librement et sans que les PME soient placées dans une situation de dépendance ou de soumission avec un partenaire économique.
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