Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire — Texte n° 1135
Amendement N° CE96 (Tombe)
Publié le 16 juillet 2018 par : M. Nury, M. Bony, M. Fasquelle, M. Forissier, M. Abad, M. Bouchet, M. Leclerc, M. Le Fur, Mme Meunier, M. Brun, M. Cattin, M. Rolland, M. Parigi, M. Dive, M. de Ganay, M. Descoeur, M. Sermier, M. Quentin, M. Saddier, M. Straumann, M. Viala.
Après l'alinéa 36, insérer l'alinéa suivant :
« I bis. – L'acheteur communique, de manière lisible et compréhensible, le prix ou les critères de détermination du prix qui sera payé au producteur et à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs, avant le premier jour de la livraison des produits concernés par le contrat. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de créer une obligation d'information renforcée de l'acheteur à l'égard des producteurs, à l'image de ce qui se pratique en droit de la consommation entre un consommateur et un vendeur professionnel.
Les critères de détermination du prix, lorsque celui-ci n'est pas fixé, doivent être lisibles et compréhensibles afin d'assurer la transparence et la protection de la partie la plus faible dans la relation commerciale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.