Jeunes majeurs vulnérables — Texte n° 1150
Amendement N° 16 (Rejeté)
Publié le 3 mai 2019 par : Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Lurton, Mme Bassire, Mme Valentin, M. Rolland, M. Deflesselles, M. Breton, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1150 sur la proposition de loi de Mme Brigitte Bourguignon et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'accompagnement des jeunes majeurs vulnérables vers l'autonomie (1081).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« En cas de doute manifeste concernant l’intérêt porté par la personne de confiance choisie par le mineur, le service de l’aide sociale à l’enfance peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à proposer une protection pour le mineur ou jeune majeur s’il est constaté une contradiction manifeste entre son intérêt et celui porté par la personne de confiance choisie.
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