Liberté de choisir son avenir professionnel — Texte n° 1177
Amendement N° 222 (Rejeté)
Publié le 21 juillet 2018 par : M. Hetzel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1177 en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, pour la liberté de choisir son avenir professionnel (n°1168).
Article 10 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 22 par une phrase ainsi rédigée :
« Le transfert de ces missions intervient à compter du 1er septembre 2019. »
Exposé sommaire :
Afin de préparer au mieux le transfert aux régions des missions exercées par les délégations régionales de l'ONISEP et de manière à le rendre cohérent avec la rentrée scolaire, cet amendement reporte le transfert au 1er septembre 2019.
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