Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 1219

Amendement N° AC29 (Adopté)

Publié le 2 octobre 2018 par : M. Studer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :

« du scrutin »

les mots :

« d'un des scrutins mentionnés au premier alinéa de l'article 33‑1‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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