Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 1219
Amendement N° AC31 (Adopté)
Publié le 2 octobre 2018 par : M. Studer.
Après le mot :
« atteinte »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« à la sincérité d'un des scrutins mentionnés au premier alinéa de l'article 33‑1‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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