Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 1219

Amendement N° AC35 (Adopté)

Publié le 2 octobre 2018 par : M. Studer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :

« présente procédure »

les mots :

« procédure prévue au présent article ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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