Lutte contre la manipulation de l'information — Texte n° 1219

Amendement N° AC39 (Adopté)

Publié le 2 octobre 2018 par : M. Studer.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer les mots :

« dont l'activité dépasse un seuil déterminé de nombre de connexions sur le territoire français ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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