Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1022 (Non soutenu)
(21 amendements identiques : 112 172 320 358 401 470 507 607 624 703 745 917 961 1087 1291 1312 1628 1918 2543 2740 2800 )
Publié le 26 septembre 2018 par : M. El Guerrab, M. François-Michel Lambert.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 27 septies
Le V de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« V. – Un décret pris sur avis du comité consultatif du secteur financier établit une dénomination commune de l'ensemble des services bancaires et des frais d'incidents que les banques peuvent facturer en distinguant les différentes prestations en fonction de l'ordre dans lequel elles sont effectuées. Les banques sont tenues de nommer l'ensemble des frais et services qu'elles prélèvent selon la nomenclature déterminée par celui-ci. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'uniformiser la dénomination des libellés des brochures tarifaires des établissements bancaires.
En effet, actuellement, il n'existe aucune harmonisation des dénominations des prestations offertes par les banques, ce qui rend difficilement comparables les offres du marché.
Aussi, afin de favoriser la concurrence, le présent amendement propose la réécriture de l'article L. 314‑7 du Code monétaire et financier, de manière à ce que les banques utilisent dans leurs brochures tarifaires exclusivement la dénomination issue de la nomenclature fixée par décret.
Cette proposition est directement inspirée de l'article 6 de la directive 2014/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base.
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