Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 1969 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 328 )
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Valentin, M. Abad, M. Boucard, Mme Beauvais, M. Brun, M. Hetzel, M. Sermier, M. Vialay, Mme Dalloz, Mme Kuster, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Après l'article 19 septies
Au premier alinéa de l'article L. 752‑4 du code du commerce, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 30 000 » ».
Exposé sommaire :
L'aménagement du territoire, c'est aussi la vie dans les centres-villes.
Ce présent amendement vise à élargir la capacité de saisine de la CDAC.
Il est important que les élus locaux puissent solliciter l'avis de la CDAC pour l'implantation d'un projet commercial dont la surface est comprise entre 300 et 1000 m2.
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