Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 2041 (Non soutenu)
(52 amendements identiques : 2 12 26 79 98 160 257 324 371 412 498 579 582 587 638 663 715 718 727 753 846 912 955 957 1064 1093 1115 1131 1133 1164 1206 1300 1336 1383 1432 1603 1632 1681 1705 1899 1973 1983 2008 2261 2268 2272 2289 2313 2577 2624 2767 2809 )
Publié le 24 septembre 2018 par : M. Falorni.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation(SPI) pour les futurs dirigeants d'entreprise artisanale. Ces stages sont organisés par les chambres de métiers et de l'artisanat.
Or, la création d'entreprise est complexe, elle ne s'improvise pas et nécessite une formation. L'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation d'une durée de 30 heures a été instaurée pour cela. En effet, il a été démontré que le SPI est un facteur de pérennité des entreprises, dans un contexte économique où la création d'entreprise est en fort développement.
Mettre fin au SPI porterait donc atteinte à la création d'entreprises. Le taux de survie des entreprises accompagnées est de 75 % à 3 ans, alors qu'il n'est que de 50 % dans le casq où le porteur de projet n'est pas bénéficiaire du SPI.
C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer l'article 4.
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