Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Amendement N° 715 (Rejeté)
(52 amendements identiques : 2 12 26 79 98 160 257 324 371 412 498 579 582 587 638 663 718 727 753 846 912 955 957 1064 1093 1115 1131 1133 1164 1206 1300 1336 1383 1432 1603 1632 1681 1705 1899 1973 1983 2008 2041 2261 2268 2272 2289 2313 2577 2624 2767 2809 )
Publié le 24 septembre 2018 par : Mme Pinel, Mme Dubié.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1237 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088).
Article 4 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article 4 prévoit la suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation (SPI) pour les futurs chefs d'entreprise artisanale, organisé par les chambres de métier et de l'artisanat.
Or, la création d'entreprise est complexe et nécessite une formation. Elle engage le futur chef d'entreprise artisanale dans un parcours auquel il doit être préparé. L'obligation de suivre un stage de préparation à l'installation de 30 heures a été instaurée dans cette perspective, en dispensant une formation pluridisciplinaire indispensable à la conduite d'une entreprise (commercialisation, obligations normatives et réglementaires, fiscalité, gestion, etc.).
Il est prouvé que le SPI est un vecteur de pérennité de l'entreprise. Le taux de survie des entreprises accompagnées est de 75% à 3 ans, alors qu'il n'est que de 50% sur la même période dans le cas où le porteur de projet n'est pas bénéficier du SPI.
Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat partage la volonté des pouvoirs publics de faire évoluer les conditions dans lesquelles les porteurs de projet souhaitant s'immatriculer au répertoire des métiers doivent bénéficier d'une formation préalable et d'un accompagnement qui correspond à leur besoin. C'est dans cette visée que le réseau fait évoluer le SPI afin de l'adapter au profil des créateurs et à leurs contraintes horaires, en proposant des modules de formation individualisés à distance et en présentiel, sur le lieu d'exercice de l'activité ou à la chambre des métiers et de l'artisanat, par le biais d'un nouveau référentiel en cours de finalisation.
Mettre fin au SPI porte atteinte à la création et le développement des entreprises, alors qu'elles sont un fort vecteur d'emploi qu'il s'agit au contraire d'aider, et ce sont les PME/TPE qui une fois de plus vont être les victimes d'une telle mesure. La question du coût n'est pas un obstacle à l'installation car il existe de nombreuses solutions de financement pour les demandeurs d'emploi ou pour les salariés, rendant quasi inexistant le reste à charge pour les stagiaires.
C'est pourquoi un tel article doit être supprimé.
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