Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1117A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2018 par : Mme Bassire, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Door, M. Lurton, M. Marlin, M. Serville, M. Poudroux.
I. – À l'alinéa 2, substituer au montant :
« 2 450 »,
le montant :
« 4 500 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au montant :
« 4 050 »,
le montant :
« 6 100 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à modérer la diminution des montants maximum de réduction d'impôt sur le revenu applicable aux contribuables domiciliés dans les collectivités visées à l'article 73 de la Constitution (départements et régions d'outre-mer) prévue à cet alinéa.
En effet, le dispositif initial - qui prévoit que le montant de l'impôt sur le revenu résultant de l'application du barème progressif sera réduit de 30 %, dans la limite de 2 450 €, au lieu de 5 100 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, et de 40 %, dans la limite de 4 050 €, au lieu de 6 700 €, pour les contribuables domiciliés dans les départements de la Guyane et de Mayotte - impacterait trop fortement le pouvoir d'achat des classes moyennes outremer qui sont les principales pourvoyeuses d'emploi dans le secteur des services à la personne et du tourisme local, deux secteurs essentiels de l'économie des outremers.
Cet amendement propose donc, pour contribuer au financement des mesures annoncées du livre bleu de l'outre-mer, de porter les limites de l'abattement fiscal outremer à 4500 € au lieu de 5100 € en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion, et à 6100 € au lieu de 6700 € en Guyane et à Mayotte.
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