Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 1165C (Retiré)
Publié le 7 novembre 2018 par : M. Roseren, M. Blanchet, Mme Degois, M. Gaillard, Mme Givernet, M. Huppé, Mme Khattabi, Mme Lardet, Mme Lenne, M. Matras, M. Perea, Mme Valérie Petit, Mme Riotton, M. Sempastous, M. Zulesi.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 79(C) (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Le III de l'article L. 2334‑7‑2 est ainsi rédigé :
« III. – Si, pour une commune, la minoration excède le montant perçu au titre de la dotation forfaitaire, la dotation finale est établie à zéro euro. Si, pour une commune, un prélèvement est opéré l'année antérieure, il est supprimé. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« VI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'interdire les ponctions sur la fiscalité opérées lorsque le montant de la DGF n'est pas suffisant pour acquitter la contribution au redressement des finances publiques (CRFP).
À titre d'exemple, les territoires touristiques de montagne, particulièrement contributeurs au FPIC, sont affectés par ces « DGF négatives » puisque plus de 50 % des hausses de fiscalité servent ainsi à financer ces deux prélèvements.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.