Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255
Amendement N° 720A (Non soutenu)
(26 amendements identiques : 48A 89A 90A 199A 236A 237A 352A 567A 785A 838A 868A 903A 936A 941A 1132A 1255A 1275A 1401A 1441A 1492A 1494A 1666A 2145A 2212A 2327A 2365A )
Publié le 17 octobre 2018 par : M. Rémi Delatte.
Projet de loi N° 1255 de finances pour 2019
Article 29(A)
I. – Supprimer l'alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 68.
Exposé sommaire :
Ces alinéas visent, une nouvelle fois, à diminuer la part affectée aux Chambres de Commerce et d'Industrie de la taxe additionnelle à la Cotisation Foncière des Entreprises. Alors que le réseau des CCI a déjà considérablement participé à l'effort national de réduction de la dépense publique, une nouvelle baisse de leurs ressources mettrait en péril les missions essentielles de soutien aux entreprises et aux territoires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.